Particuliers
Fiche pratique
Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)
Vérifié le 02/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu des décisions (procès-verbal) est rédigé par le syndic de copropriété. Chaque procès-verbal est inscrit au sein d'un registre spécialement ouvert à cet effet. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.