Mission consultative
Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté à propos de toutes les questions concernant le <a href="https://mairie-la-forteresse.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consulté pour :
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la mise en concurrence des marchés et contrats dont le coût dépasse un montant fixé par l'assemblée,
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et la conclusion des contrats.
Mission d'assistance
La mission d'assistance peut porter, par exemple, sur le choix des entreprises appelées à assurer l'entretien courant de l'immeuble ou à réaliser les travaux décidés par l'assemblée générale.
La mission d'assistance est définie :
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soit dans le <a href="https://mairie-la-forteresse.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>,
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soit par une décision spécifique de l'assemblée des copropriétaires.
Mission de contrôle
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic. Par exemple les points suivants :
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Comptabilité du syndicat
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Répartition des dépenses
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Conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les contrats
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Élaboration du <a href="https://mairie-la-forteresse.fr/la-mairie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> dont il suit l'exécution
À cet effet, le conseil syndical peut consulter tout document relatif à la gestion et l'administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires. Il s'agit notamment de dossiers, échanges (mails, lettres), registres...
Il peut librement faire des copies de ces documents.
Ces documents doivent être transmis par le syndic. En cas d'absence de transmission au-delà d'un délai d'1 mois à partir de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont déduites de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation.