Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités pour compenser ses pertes de revenus et les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Indemnités compensatrices : liste et précisionsType d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour. Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. |
Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification : Cette indemnité est exonérée d'impôts. -
soit du billet aller-retour 2ème classe SNCF,
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soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
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soit d'une indemnité kilométrique de :
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Indemnité pour perte de revenu professionnel | Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 10,15 €. Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée : Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. -
une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
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ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.
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Indemnité journalière de repas et de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Indemnités possiblesType d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification : -
soit du billet aller-retour 2ème classe SNCF,
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soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
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soit d'une indemnité kilométrique de :
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Indemnité journalière de repas et de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
